Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 09/03711
CA Lyon, 8 juin 2010, RG 09/03711
AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 09/03711 L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC représentant légal de l'ETAT FRANCAIS C/ [I] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT- ETIENNE du 27 Avril 2009 RG : 20080258 COUR D'APPEL
-
cc Tribunal des conflits n° 09-03711
Cass., 6 juill. 2009, n° 09-03711
N° 3711 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Caen Société coopérative agricole Agrial c/ Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC) Séance du 6 juillet 2009 Lecture du 6 juillet 2009 Vu l'expédition du jugement du 6 novembre 2007 par lequel le
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles