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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 09/03711

    CA Lyon, 8 juin 2010, RG 09/03711

    AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 09/03711 L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC représentant légal de l'ETAT FRANCAIS C/ [I] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT- ETIENNE du 27 Avril 2009 RG : 20080258 COUR D'APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 61633c1b7eadebb7307d1f63
  • cc Tribunal des conflits n° 09-03711

    Cass., 6 juill. 2009, n° 09-03711

    N° 3711 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Caen Société coopérative agricole Agrial c/ Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC) Séance du 6 juillet 2009 Lecture du 6 juillet 2009 Vu l'expédition du jugement du 6 novembre 2007 par lequel le

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