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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 09/03713

    CA Lyon, 8 juin 2010, RG 09/03713

    AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 09/03713 L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC représentant légal de l'ETAT FRANCAIS C/ [T] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT- ETIENNE du 27 Avril 2009 RG : 20080059 COUR D'APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 61633c1b7eadebb7307d1f66
  • cc Tribunal des conflits n° 09-03713

    Cass., 8 juin 2009, n° 09-03713

    N° 3713 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Versailles Fédération Française Aéronautique et autres c/ Groupement pour la sécurité de l'aviation civile LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 27 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versail

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000021076870

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1