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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 09/10044

    CA Paris, 25 oct. 2011, RG 09/10044

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 25 OCTOBRE 2011 (n° ,10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/10044 Saisine sur renvoi après cassation d'un arrêt rendu le 22 ja

    Lire la décision → Vérifier la source 616337ec06e11dac7d76d106
  • cc Cassation n° 09-10.044

    Cass., 29 sept. 2010, n° 09-10.044

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16, 444 et 843 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 février 2008), que, par déclaration au greffe du 26 septembre 2003, M. X..., qui a pris à

    Lire la décision → Vérifier la source 6137278bcd5801467742c814

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1