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cc Cassation n° 09-10.046
Cass., 29 sept. 2010, n° 09-10.046
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16, 444 et 843 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 février 2008), que, par déclaration au greffe du 24 septembre 2003, M. X..., qui a pri
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