Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 09/11670
CA Paris, 15 janv. 2016, RG 09/11670
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 15 janvier 2016 après prorogation (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/11670 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 06 novembre 2009 par le conseil
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cc Rejet n° 09-11.670
Cass., 13 avr. 2010, n° 09-11.670
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2008) que la société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris a saisi le juge de l'expropriation en fixation de l'indemnisation revenant à la société Kerry au
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