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  • cc Cassation n° 09-13.321

    Cass., 18 févr. 2010, n° 09-13.321

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Christophe X... avait adhéré, en qualité de salarié de la société Thomson CSF, à un contrat collectif souscrit par cette dernière auprès de la caisse de retraite et de prévoyance Haussmann, a

    Lire la décision → Vérifier la source 61372757cd5801467742b738

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1