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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 09-14.957

    Cass., 17 juin 2010, n° 09-14.957

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 avril 2009), que la société Distrimex (la société), se prévalant de la qualité de commissionnaire en fruits et légumes et contestant l'assiette et l

    Lire la décision → Vérifier la source 61372778cd5801467742c205

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1