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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 09/17187
CA Paris, 22 oct. 2010, RG 09/17187
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 22 OCTOBRE 2010 (n° 244, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/17187. Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2009
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cc Cassation n° 09-17.187
Cass., 21 oct. 2010, n° 09-17.187
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Clinique des Cèdres (la clinique) a fait l'
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