Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 09/17431
CA Aix-en-Provence, 21 mars 2012, RG 09/17431
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 21 MARS 2012 N° 2012/ 459 Rôle N° 09/17431 [KN] [E] C/ M° [OP], Liquidateur judiciaire de la Société PROPRETE NETTOYAGE SUD SARL FLASH NET M° [M], Commissaire à l'exécution du plan de SARL FLASH NET M° [Z], Mand
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cc Cassation n° 09-17.431
Cass., 17 mars 2011, n° 09-17.431
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société BP France de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Régis Y... et la société Raffinerie de Dunkerque ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articl
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