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cc Tribunal des conflits n° 09-32719
Cass., 1 mars 1993, n° 09-32719
Vu la requête présentée pour le Comité haut-rhinois d'action sociale en faveur des travailleurs migrants (Cotrami), dont le siège est situé ... (Haut-Rhin) tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente
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