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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 09-40.381

    Cass., 12 juill. 2010, n° 09-40.381

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société Trigo qui l'employait en qualité de chef d'équipe, a été convoquée le 4 décembre 2006 à un entretien préalable, puis licenciée pour faute grave par lettre du 19 décembre 2006, pour av

    Lire la décision → Vérifier la source 61372782cd5801467742c580

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1