Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Rejet n° 09-40.841
Cass., 12 mai 2010, n° 09-40.841
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions que Mme X..., engagée le 1er octobre 1988 en qualité de secrétaire comptable par la société Distillerie Y..., a été licenciée le 17 juin 2003 pour absence prolongée pour maladie rendan
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles