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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 09-40.997

    Cass., 12 mai 2010, n° 09-40.997

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 28 septembre 1999 en qualité de caissière à temps partiel par la société Auchan, Mme X... a été licenciée pour faute grave le 13 octobre 2006, pour avoir, d'une pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6137276ecd5801467742beb6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1