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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 09-41.022

    Cass., 7 juill. 2010, n° 09-41.022

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 juin 2008), que Mme X..., engagée le 20 août 1988 en qualité d'employée aux écritures par M. Y..., notaire, auquel a succédé M. Z..., a été licenciée pour faute

    Lire la décision → Vérifier la source 61372780cd5801467742c4f5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1