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cc Cassation n° 09-41.607
Cass., 23 juin 2010, n° 09-41.607
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., engagé le 21 février 2000 par la société Frans Bonhomme en qual
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