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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 09-42.077

    Cass., 10 nov. 2010, n° 09-42.077

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 12 octobre 1987 par la société havraise de pétroles aux droits de laquelle se trouve la société DCA-Mory Shipp (DMS), M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable

    Lire la décision → Vérifier la source 61372799cd5801467742cc57

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1