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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 09-42.225

    Cass., 19 oct. 2010, n° 09-42.225

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 6 mai 1987 en qualité d'agent principal d'assurance par la société UAP vie, à laquelle a succédé la société Axa France IARD (la société), a été licencié pour insuffisance professi

    Lire la décision → Vérifier la source 61372793cd5801467742caa7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1