Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Rejet n° 09-42.531
Cass., 1 déc. 2010, n° 09-42.531
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2009), que M. X..., engagé le 28 juillet 1995 par la caisse régionale du crédit mutuel d'Ile-de-France (la caisse), devenu fin mai 2002 directeur de caisse locale, a
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles