Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc Rejet n° 09-42.901
Cass., 9 mars 2011, n° 09-42.901
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 2009), que Mme X..., qui, pour l'exploitation d'un centre de beauté, avait conclu le 15 mars 1999 avec la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher (l
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cc Tribunal des conflits n° 09-42901
Cass., 7 mars 1994, n° 09-42901
Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Y... aux ministres des Affaires étrangères et de l'Intérieur, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris ; Vu le déclinat
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