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  • cc Rejet n° 09-42.956

    Cass., 16 nov. 2010, n° 09-42.956

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), représentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a présenté ses observations, par application de l'article 13 de la loi du 30 d

    Lire la décision → Vérifier la source 6137279bcd5801467742cd14

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1