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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 09-42717 Tout effacer

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cc 25/04/1994 Tribunal des conflits n° 09-42717

Cass., 25 avr. 1994, n° 09-42717

Vu, la requête présentée pour M. Henri X..., demeurant ... (Hérault), tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire établi par le m

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007032607

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1