Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc Rejet n° 09-42.908
Cass., 29 sept. 2010, n° 09-42.908
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, que, retenant que le litige avait été définitivement jugé au fond, la cour d'appel de Poitiers a, par arrêt du 9 juin 2009, dit irrecevable la requête en omission de statuer présentée par M. X...
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cc Tribunal des conflits n° 09-42908
Cass., 25 avr. 1994, n° 09-42908
Vu l'expédition du jugement du 11 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'annulation d'un commandement délivré par la ville d'Avignon pour avoir réparation d'un dommage causé à la voirie communale par un véhicule de l'entreprise X...
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