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cc Tribunal des conflits n° 09-52962
Cass., 23 oct. 1995, n° 09-52962
Vu l'expédition du jugement du 23 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision de mise à pied prononcée à son encontre le 4 juin 1993 par l'Institut régional de formation pour adultes (IRFA) Lorraine Nord-Alsace
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