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cc Tribunal des conflits n° 09-52963
Cass., 27 nov. 1995, n° 09-52963
Vu l'expédition du jugement du 11 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de M. puis de Mlle X... tendant à la condamnation du collège Saint-Antoine de Lannilis, a renvoyé au tribunal par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le so
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