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cc Tribunal des conflits n° 09-52973
Cass., 27 nov. 1995, n° 09-52973
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant Mlle X... à l'agent judiciaire du Trésor, au centre hospitalier du Fau à Thiers et au docteur de Montaignac, chef de service audit hôpital ; Vu le déclinatoire, prés
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