Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 09-66.661 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 09-66.661

    Cass., 26 oct. 2010, n° 09-66.661

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 2009), que Mme X... a été engagée selon contrat à durée indéterminée du 4 février 1985 par la société Rhône-Poulenc Interservices en qualité d'ingénieur ; qu

    Lire la décision → Vérifier la source 61372795cd5801467742cb2f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1