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cc Cassation n° 09-67.237
Cass., 2 mars 2011, n° 09-67.237
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 09-67237 et 09-67238 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1233-15 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et M. Y... ainsi que
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