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cc Rejet n° 09-67.245
Cass., 22 juin 2010, n° 09-67.245
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement énoncé que le bref délai prévu par l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, commençait à courir non à compter de la man
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