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cc Rejet n° 09-69.056
Cass., 16 nov. 2010, n° 09-69.056
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2009) statuant en référé, que la société Heart Of La Défense (la société Hold) a acquis le 10 juillet 2007, par l'intermédiaire d'une société civile immob
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