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cc Cassation n° 09-69.646
Cass., 14 sept. 2010, n° 09-69.646
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 132-1 du code de commerce et 1993 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ziegler France à laquelle la société Agms Tmp Logistiq
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