Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 09-69.903

    Cass., 7 juin 2011, n° 09-69.903

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... engagée le 1er mai 1993 par la Poste pour assurer la distribution du courrier a été licenciée pour inaptitude le 21 novembre 2005 ; que s'estimant victime d'un harcèlement moral elle a

    Lire la décision → Vérifier la source 613727d4cd5801467742e00a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles