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cc Rejet n° 09-70.266
Cass., 6 oct. 2010, n° 09-70.266
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juillet 2009), que, par acte authentique du 31 mars 2002, les époux X... ont vendu une maison d'habitation à M. Y... ; qu'au cours de l'été 2003, M. Y... a constaté l'appari
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