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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 09-71.003 Tout effacer

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cc Cassation 04/05/2011 n° 09-71.003

Cass., 4 mai 2011, n° 09-71.003

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., après avoir cédé 75 % de ses parts de la société Inter express, en est devenu le salarié, le 30 avril 2002, en qualité de directeur d'exploitation, qu'ayant été licencié pour faute gra

Lire la décision → Vérifier la source 613727cacd5801467742dc8d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1