Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 09-71.614

    Cass., 28 avr. 2011, n° 09-71.614

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 26 mai 1999 par la Banque Neuflize, Mme X...a été licenciée pour motif économique le 14 novembre 2003 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a p

    Lire la décision → Vérifier la source 613727c7cd5801467742dba6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles