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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 09-72.302

    Cass., 19 janv. 2011, n° 09-72.302

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 de code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 7 mars 2005 par la société Marosam, en qualité de représentant VRP ; qu'elle a été en arrêt de t

    Lire la décision → Vérifier la source 613727accd5801467742d2bd

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1