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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 10/00018

    CA Aix-en-Provence, 4 avr. 2013, RG 10/00018

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2013 No2013/ 15 Rôle No 10/ 00018 COMMUNE DE BEAUSOLEIL C/ Roland X... Yvan X... MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NICE Grosse délivrée : à : le : réf

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc84bd3db21cbdd905a9
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 10/00018

    CA Nîmes, 17 janv. 2011, RG 10/00018

    COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT DU DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE ONZE No2 17 Janvier 2011 RG : 10/00018 Commune de POTELIERES représentée par son Maire en exercice domicilié en cette qualité C/ S.C.I. La Ferme du Bouc prise en la personne de sa gérante en e

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb79bd3db21cbdd8d969

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1