Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/00051
CA Lyon, 7 nov. 2011, RG 10/00051
R. G : 10/ 00051 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 12 novembre 2009 RG : 06/ 12493 ch no 2- Cab. 10 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Rachida X... épouse Y... née le 16 Février 1981 à
-
ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 10/00051
CA Bastia, 16 févr. 2011, RG 10/00051
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE Ch. civile B ARRET du 16 FEVRIER 2011 R. G : 10/ 00051 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 14 décembre 2009 Tribunal d'Instance de CORTE R. G : 91-08-26 X... C/ Y... APPELANT : Monsieur Louis X... ... 20200 BASTIA
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles