Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 10/00086
TJ Saint-Denis de La Réunion, 28 janv. 2025, RG 10/00086
/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 10/00086 - N° Portalis DB3Z-W-B62-CZV4 NAC : 54Z JUGEMENT CIVIL DU 28 JANVIER 2025 DEMANDERESSE S.C.I. RAVINE LES BANANIERS Immatriculée au RCS de SAINT DENIS sous le numéro
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 10/00086
CA Limoges, 20 oct. 2010, RG 10/00086
ARRÊT N. RG N : 10/ 00086 AFFAIRE : COMMUNE DE FEYTIAT C/ M. Paul Joseph Henri X... AM/ PS indemnisation construction immobilière Grosse délivrée : SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARR
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