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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

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  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 10/00199

    CA Bastia, 7 mars 2012, RG 10/00199

    Ch. civile B ARRET No du 07 MARS 2012 R.G : 10/00199 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 28 janvier 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.G : 08/2164 S.C.I BALTHAZAR C/ S.A.R.L OTTICA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT MARS DEUX

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc1dbd3db21cbdd8f2d5
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/00199

    CA Pau, 25 janv. 2011, RG 10/00199

    AB/PP Numéro 423/11 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 25/01/11 Dossier : 10/00199 Nature affaire : Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin Affaire : S.C.I. ACQ'S SAINT PIERRE C/ [C] [R], [S] [H] [Z] épouse [

    Lire la décision → Vérifier la source 616389a9a5395b851a399e05

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1