Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 10/00234 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/00234

    CA Pau, 22 sept. 2011, RG 10/00234

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    CB/AM Numéro 11/3992 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 22/09/2011 Dossier : 10/00234 Nature affaire : Demande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l'assuré Affaire : SARL BOULANGERIE PATISSERIE MICOULEAU C/ AG2R PR

    Lire la décision → Vérifier la source 616323153dbed56e5e2c2f64
  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 10/00234

    CA Limoges, 7 mars 2011, RG 10/00234

    ARRET N. RG N : 10/ 00234 AFFAIRE : Mme Corinne X... épouse Y... C/ M. Frédéric Christian Roland Y... CMS/ iB mesures provisoires-divorce grosse délivrée à maître Jupile-Boisverd, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb76bd3db21cbdd8d8be

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1