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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 10/00272

    CA Montpellier, 17 oct. 2012, RG 10/00272

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 17 Octobre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 03594 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 AVRIL 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS No RG10/ 00272 APPELANTE : Madame Chr

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc66bd3db21cbdd8ff9b
  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 10/00272

    CA Bastia, 22 juin 2011, RG 10/00272

    Ch. civile B ARRET du 22 JUIN 2011 R. G : 10/ 00272 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 14 décembre 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 07/ 445 X... A... C/ S. C. I ROC E MARE Synd. des coproprié. IMMEUBLE LES COLLINES DU SCUDO LOT 36 Y... COUR D'APP

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbc2bd3db21cbdd8e2cd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1