Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 10/00409
CA Versailles, 11 oct. 2012, RG 10/00409
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80CJ. M. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 OCTOBRE 2012 R. G. No 11/ 01883 AFFAIRE : Jean Jules X... C/ Me Pascal Y...-Mandataire liquidateur de la Société SVH UNEDIC AGS CGEA ORLEANS Décision déférée à la cour : J
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/00409
CA Lyon, 21 avr. 2011, RG 10/00409
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 10/00409 SA COMAP C/ [V] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 07 janvier 2010 RG : F 08/03077 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 21 AVRIL 2011 APPELA
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