Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Renvoi à la mise en état tj42187 n° 10/00496
TJ 42187, 4 déc. 2025, RG 10/00496
DOSSIER : N° RG 10/00496 - N° Portalis DBYP-W-B62-BB7E MINUTE N°: 25/00034 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 04 Décembre 2025 Juge de la mise en état : Antoine CHABERT, Président, chargé de la mise en état, Greffier : Isabelle BERTHIER, Greffier
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 10/00496
CA Bastia, 4 avr. 2012, RG 10/00496
Ch. civile A ARRET No du 04 AVRIL 2012 R. G : 10/ 00496 R-MAC Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 08 juin 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 10/ 20 X... C/ S. C. I LES HAMEAUX DE FAVONE Y... LE DIRECTEUR DES HYPOTHEQUES COU
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