Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 10/00504 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 10/00504

    CA Bastia, 21 sept. 2011, RG 10/00504

    Ch. civile B ARRET No du 21 SEPTEMBRE 2011 R. G : 10/ 00504 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 31 mai 2010 Tribunal d'Instance de BASTIA R. G : 11-08-377 X... C/ Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE 15/ 17 RUE SAINT JOSEPH COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbd7bd3db21cbdd8e6e8
  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Versailles n° 10/00504

    CA Versailles, 9 févr. 2011, RG 10/00504

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 FEVRIER 2011 R.G. No 10/00504 AFFAIRE : Monique X... C/ ASSOCIATION DE MOYENS MALAKOFF MEDERIC A3M VENANT AUX DROITS DE L'ASSOCIATION GROUPE MALAKOFF Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000023617912

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1