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  • ca Autre Cour d'appel de Fort-de-France n° 10/00514

    CA Fort-de-France, 16 mars 2012, RG 10/00514

    ARRET No R. G : 10/ 00514 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MARS 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 21 Juin 2010, enregistré sous le no 09/ 42. APPELANTE : Madame Sylvie X.

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc2cbd3db21cbdd8f5bf
  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 10/00514

    CA Angers, 8 nov. 2011, RG 10/00514

    COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 8 Novembre 2011 ARRÊT N AD/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00514. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 20 Janvier 2010, enregistrée sous le no 0

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbdebd3db21cbdd8e7e2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1