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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Versailles n° 10/00578

    CA Versailles, 31 oct. 2011, RG 10/00578

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 31 OCTOBRE 2011 R. G. No 10/ 00578 AFFAIRE : Sellam X... ... C/ Me Y... SCP Z...- Mandataire liquidateur de S. A. S. KLARIUS ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 14 Décembre 2009 p

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000025616811
  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 10/00578

    CA Bastia, 26 oct. 2011, RG 10/00578

    Ch. civile A ARRET No du 26 OCTOBRE 2011 R. G : 10/ 00578 C-MAC Décision déférée à la Cour : jugement du juge aux affaires familiales du 01 juillet 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 10/ 582 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVI

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbdfbd3db21cbdd8e821

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1