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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Renvoi à la mise en état tj42187 n° 10/00698

    TJ 42187, 4 déc. 2025, RG 10/00698

    DOSSIER : N° RG 10/00698 - N° Portalis DBYP-W-B62-BCKZ MINUTE N°: 25/00035 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 04 Décembre 2025 Juge de la mise en état : Antoine CHABERT, Président, chargé de la mise en état, Greffier : Isabelle BERTHIER, Greffier

    Lire la décision → Vérifier la source 697bb58ccdc6046d4729f172
  • ca Autre Cour d'appel de Nouméa n° 10/00698

    CA Nouméa, 6 août 2012, RG 10/00698

    COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 06 Août 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 10/ 00698 Décision déférée à la cour : rendue le : 04 Octobre 2010 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 03 Décembre 2010 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS LA

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc57bd3db21cbdd8fd20

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1