Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 10/00703
CA Bastia, 9 nov. 2011, RG 10/00703
Ch. civile B ARRET No du 09 NOVEMBRE 2011 R.G : 10/00703 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 21 juillet 2010 Tribunal d'Instance de BASTIA R.G : 11-09-573 X... C/ COMMUNE DE CARTICASI COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF NOVEMBRE DEUX MI
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 10/00703
CA Limoges, 22 avr. 2011, RG 10/00703
ARRET N. RG N : 10/ 00703 AFFAIRE : Gabrielle X... C/ Piero Y... PLP-iB contribution alimentaire enfants grosse délivrée à la SCP COUDAMY, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 AVRIL 2011 Le vingt deux Avril deux mille onze la Chambre civile de la cour d'ap
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/00703
CA Pau, 18 janv. 2011, RG 10/00703
PL/ AB Numéro 322/ 11 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 18 janvier 2011 Dossier : 10/ 00703 Nature affaire : Sans indication de la nature d'affaires Affaire : SA CREDIPAR C/ Alain X..., CRCAM PYRENEES GASCOGNES, Danielle Y...divorcée X... Grosse délivrée le : à :
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