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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 10/00710

    CA Bastia, 14 sept. 2011, RG 10/00710

    Ch. civile A ARRET No du 14 SEPTEMBRE 2011 R. G : 10/ 00710 C-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du juge aux affaires familiales du 24 juin 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 10/ 188 Y... C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbd3bd3db21cbdd8e658
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/00710

    CA Pau, 28 sept. 2010, RG 10/00710

    RN/PP Numéro 4018/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 28/09/10 Dossier : 10/00710 Nature affaire : Demandes relatives à la procédure de saisie immobilière Affaire : Epoux [D], C/ CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6163bcc03dccc95e64c14360

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1