Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 10/00733
CA Montpellier, 18 déc. 2014, RG 10/00733
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02817 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 FEVRIER 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 10/ 00733 APPELANT
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 10/00733
CA Limoges, 22 nov. 2012, RG 10/00733
ARRET N. RG N : 10/ 00733 AFFAIRE : S. A. R. L. DRIVE CARS, SCP CAVIGLIONI BARON FOURQUIE, en qualité d'administrateur ad hoc de la SARL DRIVE CARS C/ Me Christian X..., SELARL FHB agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL DRIVE CARS, S. A. S. SOPA, S. A. S. SCANDERE
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 10/00733
CA Bastia, 9 nov. 2011, RG 10/00733
Ch. civile B ARRET No du 09 NOVEMBRE 2011 R. G : 10/ 00733 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 31 mai 2010 Tribunal d'Instance de BASTIA R. G : 11-10-62 ... X... C/ Y... ... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE
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